La certification NF 525

La certification NF 525

La certification NF 525 1192 530 SkyTill

La solution d’encaissement SkyTill est certifiée NF 525.Depuis le  1er Janvier 2018, la caisse enregistreuse sera obligatoirement certifiée. Cette nouvelle loi s’applique dans le projet de loi de Finances PLF 2016 qui inscrit l’obligation de s’équiper d’un système de caisse sécurisé et certifié à partir de 2018. En cas de contrôle dans un établissement non équipé d’un système de caisse certifié, le commerçant sera soumis à une amende de 7500 € par logiciel non certifié et devra régulariser sa situation dans les 60 jours.

  La réglementation de la NF 525

Les règles NF 525 permettent aux éditeurs de justifier auprès de l’administration fiscale, la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité par un système d’encaissement sécurisé et certifié. Les exigences portent principalement sur :• La qualité des produits concernant la documentation, les tests, les validations et les fonctionnalités
• Le maintien de la conformité par le fabricant/éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution
• La prise en compte et le respect des nouvelles obligations en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits. Un produit certifié NF 525 devra permettre notamment :
– La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement
– La signature électronique des enregistrements des pièces justificatives
– L’impression sur le ticket de la signature et du numéro du certificat NF Logiciel gestion de l’encaissement
– La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement
– L’archivage et la conservation des données d’encaissement
– L’absence de fonctions occultant des données d’encaissementSource : www.infocert.org